Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PENSION ÉQUINE ET COURS D'ÉQUITATION

1. Mentions Légales

Le présent site / service est exploité par Les Chevaux du Rajal, immatriculée au RCS de Millau sous le numéro 788 554 780 000 23, dont le siège social est situé à 2465 route des Prades, le saint esprit 12490 LA BASTIDE PRADINES.

Contact : leschevauxdurajal@live,fr / 0661189256

Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) : FR28788554780

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les prestations de pension (box, pré, paddock, travail, etc.) ainsi que les prestations d'enseignement de l'équitation (cours particuliers, cours collectifs, stages, forfaits annuels ou trimestriels) proposées par l'Établissement à ses clients (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire »). Toute souscription à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.Inscriptions, formalités, déclarations

Les chevaux du rajal utilise le système en ligne sportyneo. La structure ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement de ce service.

 Certains documents d’inscription sont à compléter et à signer par le stagiaire majeur ou par le représentant légal du stagiaire mineur qui :
– déclare avoir pris connaissance des règlements régissant le stage.
– Autorise les chevaux du rajal à utiliser les photos susceptibles d’être prises à l’occasion du stage et à utiliser ces données pour ses plaquettes, revues et son fichier informatique.
– Reconnaît avoir pris connaissance sur tableau d’affichage des conditions d’assurance Responsabilité Civile souscrites.
– Reconnaît avoir pris connaissance de l’intérêt à souscrire des garanties complémentaires auprès de de l’assureur de son choix,
– Autorise les autorités compétentes à prendre toute décision en cas de besoin d’une intervention médicale ou chirurgicale.
– Autorise la personne précitée sur la fiche d’inscription, à participer aux activités
– Certifie que la personne précitée sur la fiche d’inscription, est apte médicalement à la pratique de l’équitation.

4. Assurance et responsabilité

Les Chevaux du Rajal est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours par le cabinet equitanet– Generali assurance.
Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports à risques. En effet, nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.
En cas d’accident corporel, la responsabilité des chevaux du rajal et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté. Néanmoins le centre équestre ne peut être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence ou à une erreur personnelle ou une faute intentionnelle du stagiaire.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, grotte, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

5. Tarifs et Révision

Tarifs applicables : Le prix des prestations est défini par le document tarifaire des Chevaux du Rajal affiché dans le classeur rouge à l’accueil, disponoble sur le site internet ou indiqué sur les prestations en vente sur sportyneo,
Une licence fédérale annuelle de 29€ pour les mineurs et 40€ pour les majeurs est proposé en termes d’assurance ainsi qu’une licence verte fédérale de 10 € valable un mois.

Révision : L'Établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les contrats ou forfaits en cours ne seront pas impactés par cette modification jusqu'à leur renouvellement.

6. Modalités de Paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues lors de l'inscription (au mois pour les pensions, à la formule pour les cours). L'Établissement propose deux plateformes partenaires pour sécuriser les transactions :

Paiement via Stripe : Utilisé pour les règlements par carte bancaire (paiements uniques ou prélèvements mensuels automatiques) et abonnements.

Paiement via Sportyneo : Utilisé spécifiquement pour la gestion des adhésions sportives, des cours et des forfaits. Cette plateforme permet notamment de proposer une assurance annulation.

En cas de retard de paiement, l'Établissement se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard égales à 1 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Règles Spécifiques aux Cours d'Équitation et Forfaits

Engagement et Non-remboursement : Les cours d'équitation peuvent être souscrits à l’unité ou sous forme de forfaits (cartes de cours, abonnements trimestriels ou annuels). Tout forfait ou abonnement entamé est dû dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement, d'aucun avoir, ni d'aucun report par l'Établissement, y compris en cas d'abandon en cours d'année, de maladie, de blessure ou de déménagement du Client.

Assurance Annulation Sportyneo : Lors de la souscription et du paiement de ses prestations de cours ou de forfaits sur la plateforme Sportyneo, le Client a la possibilité de souscrire de manière facultative à une assurance annulation. En cas d'imprévu majeur (maladie, blessure, etc. selon les conditions de l'assureur) empêchant la pratique de l'équitation, le Client devra se tourner exclusivement vers l'assureur partenaire de Sportyneo pour obtenir le remboursement de ses cours ou de son forfait. L'Établissement ne procèdera à aucun remboursement direct.

Absences et Rattrapages exceptionnels : En cas d'absence justifiée et signalée au minimum 48 h à l'avance, l'Établissement offre la possibilité exceptionnelle de rattraper le cours manqué, strictement dans la limite des places et des créneaux disponibles au sein des autres reprises de niveau équivalent. Ces rattrapages ne constituent en aucun cas un droit acquis : si aucun créneau compatible ou disponible ne peut être trouvé avant la fin du forfait en cours, le cours manqué sera définitivement perdu et ne pourra donner lieu à aucune compensation financière ou report sur une période ultérieure.

Annulation des cours individuels : Tout cours particulier ou collectif annulé par le Client hors délai (moins de 24h à l'avance) ou non signalé sera décompté du forfait ou facturé d'office, sans possibilité de rattrapage.

 La pratique étant soumise aux aléas météorologiques, le centre équestre peut être amené à modifier ou reporter la séance. Le remboursement sera possible uniquement si le centre équestre ne peut pas proposer de séance de remplacement.

S’agissant des bons cadeaux, compte tenu de la nature du produit vendu, les commandes passées par le client ne donnent pas droit à un remboursement. Le bon cadeau est valable durant un an à compter de la date d’achat.
En cas d’interruption de la prestation due à une mauvaise évaluation de niveau de la part du consommateur, une prestation correspondant à son niveau pourra être proposée en revanche, il ne sera pas proposé de remboursement de la prestation.
 

8. Durée, Résiliation et Préavis (Pensions)

Durée : Le contrat de pension est conclu pour une durée indéterminée .

Préavis : Sauf cas de force majeure, chaque partie peut résilier le contrat de pension moyennant un préavis de 1 mois, notifié par écrit (email ou courrier avec accusé de réception). Tout mois de pension entamé reste dû dans son intégralité.

9. Obligations et Responsabilités de l'Établissement

Sécurité et moyens : L'Établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des cavaliers pendant les cours et le bien-être des chevaux en pension. L'enseignement est dispensé par un personnel qualifié et titulaire des diplômes requis.

Responsabilité : L'Établissement décline toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels dans la sellerie ou le club-house, ainsi qu'en cas d'accident survenu en dehors des heures de cours encadrés.

10. Obligations du Client (Cavaliers et Propriétaires)

Licence et Assurance : La détention de la licence fédérale FFE en cours de validité (incluant une assurance responsabilité civile du cavalier) est vivement recommandée pour participer aux cours. Le Propriétaire d'un cheval en pension doit obligatoirement fournir une attestation d'assurance RC pour son équidé.

Règlement intérieur : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de l'Établissement (port de la bombe/casque aux normes obligatoires, respect du matériel, des horaires et de la sécurité).

11. Urgences Vétérinaires (Pension)

En cas d'urgence médicale ou d’accident sur un cheval en pension, l'Établissement s'engage à tenter de joindre immédiatement le Propriétaire. Si ce dernier est injoignable, l'Établissement est expressément autorisé à faire appel au vétérinaire de son choix. Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du Propriétaire.

12. Rétractation, annulation et remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.121–20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le centre équestre, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121–20–4 du code de la consommation. En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121–20–4 du code de la consommation, n’est pas applicable aux prestations datées réservées auprès du centre équestre. 

En cas d’annulation à l’initiative du stagiaire aucun remboursement n’est donc possible.

 Une garantie annulation peut toutefois être proposée lors de l’inscription pour les stages, le paiement de cette garantie valant pour signature. Elle s’ajoute au coût du stage et permet au stagiaire d’être remboursé du stage ou des séances non effectuées dans les cas suivants :

• Raison médicale ou accident en dehors du centre (sur présentation d’un certificat médical) ;

• Décès au sein de la famille ;

• Déménagement pour raisons professionnelles

( voir plus de détail sur la notice lors de la souscription de l’assurance)

La pratique étant soumise aux aléas météorologiques, le centre équestre peut être amené à modifier ou reporter la séance. Le remboursement sera possible uniquement si le centre équestre ne peut pas proposer de séance de remplacement.

S’agissant des bons cadeaux, compte tenu de la nature du produit vendu, les commandes passées par le client ne donnent pas droit à un remboursement. Le bon cadeau est valable durant un an à compter de la date d’achat.
En cas d’interruption de la prestation due à une mauvaise évaluation de niveau de la part du consommateur, une prestation correspondant à son niveau pourra être proposée en revanche, il ne sera pas proposé de remboursement de la prestation.

13. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la souscription et des paiements (Stripe et Sportyneo) sont strictement nécessaires à la gestion des comptes clients, de la facturation et du suivi des cavaliers. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande.

14. Photos et vidéos

Les photos produites et utilisées par le Centre à l’occasion du stage ou promenade sont non contractuelles. Sauf avis contraire de votre part, les photos ou vidéos prises à l’occasion de votre stage pourront être utilisées ultérieurement (catalogue, site web…) uniquement à l’illustration de nos activités, sans qu’aucune rétribution ni compensation ne puissent être réclamées au Centre équestre ;

15. Réclamation et suggestion

Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage, cours, ou prestation doit être adressée, accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention de la Dirigeante en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date : Par courrier : les chevaux du rajal 2465 route des prades 12490 La BASTIDE PRADINES – Ou par mail : leschevauxdurajal@live.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation . À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’Établissement.